UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

31 octobre 2021, 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

Refusez de payer les dettes de votre père, c’est votre droit. Vous n’êtes pas responsables de son attitude ni de ses dettes.
Vous pouvez renoncer à la succession, vous libérant ainsi de toute obligation. Téléchargez sur internet le formulaire « Renonciation à succession par une personne majeure » (formulaire Cerfa 15828*05). Vous remettrez contre récipissé ce formulaire au tribunal judiciaire.

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